OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente. Ce document prévaut sur tout document pouvant être émis par le Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Une convention de formation professionnelle continue est établie en double exemplaire, par Numerica, pour chaque formation et transmise au client. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, à l’organisme de formation, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Conditions Financières
L’inscription préalable à la formation, obligatoirement signée par le Client, permet de réserver une (ou des) place(s) pour le (ou les) stagiaire(s) inscrit(s). Les factures sont émises au terme de la formation. Aucun règlement n’est demandé lors de l’inscription. Le règlement est effectué au terme de la formation.

Ouverture d’une session de formation
Numerica se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnités.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

Conditions Financières
Une proposition pédagogique et financière est préalablement établie par Numerica. Aucun acompte ne sera demandé au Client lors de la signature de la convention. Le règlement de la formation sera effectué au terme de la formation.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Le Client a la possibilité de remplacer un participant, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, sous réserve que sa demande soit adressée à l’organisme de formation par écrit (mail ou courrier).

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être faite par écrit.

• Pour les stages Inter-entreprises :
  • Pour toute annulation, moins de dix (10) jours ouvrables avant le début du stage, le montant total de la formation sera immédiatement exigible au titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les formations intra-entreprise :
  • En cas de résiliation de la convention par l’entreprise à moins de cinq (5) jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation, le Client pourra mettre fin à la présente convention en respectant toutefois un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue de commencement de l’action. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

FORMATIONS E-LEARNING

Numerica accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive. Les factures sont émises au prorata des heures effectuées mensuellement.

Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, est mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la proposition pédagogique et financière.

Accès aux Modules
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. Numerica ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer Numerica de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par Numerica de l’acceptation par le Client de la proposition pédagogique et financière. Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai spécifique à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences. Passé le délai spécifié dans la proposition pédagogique et financière ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est intégralement due, sauf cas précis relevant d’un accord entre Numerica et le Client. Les factures sont payables en euros à l’ordre de Numerica.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend (subrogation), il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement de la formation par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, le Client prendra à sa charge le reliquat qui lui sera facturé.
Si Numerica n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le terme de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Pour les formations inter-entreprises et les formations E-learning
  • Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation Inter-entreprises restent la propriété exclusive de Numerica et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
• Pour les formations intra-entreprise
• Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Numerica pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne, dont les conditions devront être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

Numerica pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra toutefois pas excéder le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Numerica au titre de l’année civile au cours de laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont Numerica ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’une ou l’autre des parties ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles. Chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou aux éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou ses éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les cinq (5) jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Numerica à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une formation dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Numerica est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles du Client et de ses collaborateurs en lien avec la formation demandée. La collecte des informations du Client et de ses collaborateurs est essentielle à la bonne exécution de la prestation commandée.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de Numerica ainsi qu’aux éventuels sous-traitants respectant les obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : dpo@numericabfc.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, le Client doit s’assurer que le collaborateur concerné par la formation accepte de communiquer ses données personnelles à Numerica.

RENONCIATION

Le fait pour Numerica de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Numerica et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Belfort quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Numerica qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Numerica à son siège social au Cours Louis Leprince-Ringuet 25200 Montbéliard

• Politique de confidentialité des données

 

Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : numerica-formation.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site numerica-formation.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site numerica-formation.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site numerica-formation.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à numerica-formation.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site numerica-formation.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site numerica-formation.com au  propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site numerica-formation.com.
Le site numericabfc.com est déclaré à la CNIL sous le numéro Aucune déclaration CNIL car pas de recueil de données personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.