I – Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation.

 

Le CPF a pour objectif de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement. Remplaçant le DIF (Droit individuel à la Formation), il est accessible à tous dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite.
Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Tout salarié, à temps complet, acquiert 24 heures de formation par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 2 ans et demi. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail.
Le CPF est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Les heures accumulées ne seront ainsi plus perdues en passant d’un emploi à l’autre.
Le compte est plafonné à 150 heures.

 

II – Comment utiliser son CPF ?

 

Le salarié peut effectuer une formation sur son temps de travail avec l’autorisation de l’employeur. Une fois la formation choisie, le salarié doit en informer son service RH et son entreprise de manière officielle.
Le salarié peut également opter pour une formation hors temps de travail (HTT)
Toute action de formation n’est pas éligible au Compte Personnel de Formation. Le CPF est ouvert à des actions de formation principalement « qualifiantes » ou qui figurent sur des listes élaborées par des organismes de branche ou interprofessionnels, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.
Chaque salarié peut activer son Compte Personnel de Formation surwww.moncompteformation.gouv.fr pour connaître la liste des formations éligibles au CPF et consulter librement son nombre d’heures disponibles.

 

III – Qu’est-ce que le Congé Individuel de Formation ?

 

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

 

IV – Quels sont les objectif du CIF ?

 

  • Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
  • Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
  • Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

 

V – Qui peut bénéficier du CIF ?

 

  • Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
  • Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
  • Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

 

VI – Qui finance le CIF ?

 

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.

 

Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.

 

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.

 

Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

 

VII – Quels frais peuvent être pris en charge ?

 

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :

 

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d’hébergement.
     Les entreprises n’ont pas d’autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

 

VIII – Les salarié sous CDD peuvent-il bénéficier du CIF ?

 

Oui, les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif.
Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :

 

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
    Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
    Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.